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Amendement N° 476 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
C'est mésestimer la représentation nationale que de la priver du droit de fixer les règles relatives aux rapports obligatoires présentés aux assemblées générales d'actionnaires.
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