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Amendement N° 477 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 juin 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éric Bocquet Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 45 bis

Alinéa 2

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

Exposé Sommaire :

Au sens européen, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros est considérée comme une grande entreprise.

Il est donc proposé de retenir ce seuil pour ce qui est du contenu des rapports obligatoires présentés aux assemblées générales.

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