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Amendement N° 478 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Exposé Sommaire :
La référence au seuil de 250 millions doit être adoptée pour l'ensemble des paragraphes visés par le présent article.
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