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Amendement N° 481 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 123 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
L’ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble s’empresser à faire ratifier par voie d’amendement à un projet de loi (!), va au – delà de ce qui est contenu dans la directive qui a justifié l’habilitation.
Il s’agit donc, avec cet amendement, de donner un contenu plus conforme au droit européen au texte modifié de notre code de commerce.
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