Amendement N° 485 (Non soutenu)

L’alinéa 10 de l’article 34 du projet de loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures destinées à permettre à certaines catégories de fonds d’investissement de long terme d’octroyer des prêts aux entreprises.

Cette habilitation est légitimée par la nécessité de préserver la compétitivité des fonds français vis-à-vis de leurs concurrents de certains Etats membres de l’Union européenne.

Les conditions posées concernant le type de fonds qui seront habilités à consentir ces prêts présentent l’avantage de réponde à cet objectif de compétitivité et d’éviter l’écueil d’une « ouverture » trop large du champ de l’habilitation, qui serait préjudiciable à la fois aux investisseurs et à la stabilité du système financier.

Le présent amendement propose d’apporter deux précisions :

- en indiquant que la future ordonnance précise les types d'entreprises qui pourront bénéficier de ces prêts : il semble légitime de limiter le « périmètre » des entreprises éligibles à ces prêts et, plus précisément, de réserver l'octroi de ces prêts à des sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé et disposant d'un certain montant de capitalisation boursière (à déterminer) ;

- en précisant que la future ordonnance définisse les règles d'octroi de ces prêts en imposant aux fonds ainsi habilités des obligations en termes d'analyse et d'évaluation des risques, de connaissance de la clientèle (qui englobe également, le cas échéant, le devoir d'information et de mise en garde), de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclaration des prêts qui soient équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit.