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Amendement N° 517 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 708 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Reichardt.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 46 ter, concernant les sociétés par actions simplifiées.
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