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Amendement N° 603 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au c du 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjuillet 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 45 ter dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de planifier l'évolution du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises sont soumises au reporting fiscal.
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