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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Déposé le 1er juillet 2016 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 723 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Alinéa 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
V- Après l’article L. 253-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :
« Art L. 253-8-1.– À compter du 1erjanvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est interdite sur l’ensemble du territoire national.»
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent d’une part, que les cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse (communément désignées VrTH) présentent des risques pour l’environnement, la durabilité des systèmes de culture et la santé publique, d’autre part, dans l’attente du rapport de l’ANSES sur ces questions, ils estiment nécessaire de prévoir qu’à compter du 1erjanvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, la mise en culture de ces semences est interdite sur l’ensemble du territoire national.
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