Amendement N° COM-28 (Satisfait)

Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Cette directive exige des Etats membres qu’ils mettent en place des dispositifs pour soumettre à autorisation et à évaluation les projets publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

En outre, ce principe a été inscrit, en droit français, avant la directive, par la Loi de 1976 relative à la protection de la nature. Les articles L122-3 et L122-3 du Code de l’Environnement prévoit en effet que l’étude d’impact pour les projets et l’évaluation environnementale pour les plans et programmes comprennent les mesures visant à éviter, réduire, voire compenser les atteintes notables à l’environnement.

Cet amendement vise à reprendre cette qualification des atteintes, déjà inscrites aujourd’hui dans le droit français, sans surtransposition.