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Amendement N° COM-29 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Déposé le 2 juillet 2016 par : M. Navarro.
Alinéa 10
Article 2, alinéa 10 : supprimer «, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »
Exposé Sommaire :
Le principe d’action préventive et de correction doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie, mais ne doit pas tendre systématiquement vers un gain de biodiversité lequel se ferait aux dépends des surfaces agricoles et forestières.
Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « gain » de biodiversité.
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