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Amendement N° COM-62 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Pellevat, Milon, Doligé, Trillard, Laménie, Bizet.
Projet de loi N° 723 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 terdecies A
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :
2° Le second alinéa est complété avec la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités d’application des deuxième et troisième alinéa du présent III »
Exposé Sommaire :
La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques.
Sans remettre en cause le fondement de cette interdiction déjà adoptée par les États-Unis et à l’étude au niveau de l’Union Européenne par la Commission Européenne ainsi que par certains États membres comme la Suède, cet amendement propose de rétablir le renvoi à un texte d’application pour préciser les conditions d’application de la disposition et notamment la définition de particules plastiques solides.
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