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Amendement N° COM-73 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Dantec, Mme Blandin, MM. Labbé, Poher, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4° du I du même article L. 1431-4, les mots « Le cas échéant » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre que les fondations et associations soient représentées dans les conseils d’administration des établissements publics de coopération culturelle et des établissements publics de coopération environnementale créés par la présente loi.
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