Amendement N° COM-79 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la définition du principe de non-régression, comme l'avait fait le Sénat en deuxième lecture, dans la mesure où l'impact de ce principe essentiel n'a pas été évalué. La définition proposée introduit une incertitude juridique et semble contreproductive à une bonne intégration dans notre droit national d'un principe qui devient de plus en plus important en droit international.