Amendement N° COM-84 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, pour deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensation. L'Assemblée nationale a transformé en obligations deux possibilités données à l'administration, concernant la réalisation d'office des mesures en lieu et place de l'aménageur, et la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales sont inopérantes. Le présent amendement propose de rétablir comme facultés à disposition de l’administration ces deux compétences. Il est préférable de permettre à l'administration de disposer d'une marge d’appréciation, compte tenu de la diversité des projets, des aménageurs et des obligations de compensation.