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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, sur la durée maximale des obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuels.
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