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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 7 juillet 2016 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 766 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 253-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :
« Art L. 253-8-1. – À compter du 1erjanvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est interdite sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent d’une part, que les cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse (communément désignées VrTH) présentent des risques pour l’environnement, la durabilité des systèmes de culture et la santé publique, d’autre part, dans l’attente du rapport de l’ANSES sur ces questions, ils estiment nécessaire de prévoir qu’à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, la mise en culture de ces semences est interdite sur l’ensemble du territoire national.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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