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Amendement N° 49 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juillet 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
peut faire procéder d’office
par les mots :
fait procéder d’office
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale pour deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensation. Il s’agit de conférer à l'administration une obligation de réalisation d'office des mesures en lieu et place de l'aménageur, et la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales sont inopérantes.
Cette disposition met en pratique l’obligation de résultat des compensations prévue par ce projet de loi.
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