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Amendement N° 62 2ème rectif. (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2016 par : Mmes Malherbe, Jouve, MM. Bertrand, Vall, Delcros.
Texte de la commission N° 766 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er janvier 2018. Dans cette perspective, le programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement peut être mobilisé pour l’accompagnement des exploitations agricoles. »
II. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après les mots : « 91/414/CE du Conseil », sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».
Exposé Sommaire :
Les produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes agissent sur le système nerveux central des insectes. Ils participent à l’accroissement de la mortalité des pollinisateurs et à la perturbation de leur sens d’orientation à des doses sublétales.
Dans l’attente d’une réévaluation de leur autorisation, un moratoire partiel a été décidé en 2013 par la Commission européenne portant sur trois molécules : la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame. Leur utilisation est interdite pour certains usages.
L’Agence française de sécurité alimentaire et sanitaire (ANSES) a recommandé, dans un avis remis au Gouvernement le 12 janvier 2016, de renforcer les conditions d’utilisation des produits contenant ces trois molécules pour tous les usages sur lesquels subsiste une incertitude importante sur l’impact qu’elles peuvent avoir sur les pollinisateurs. Elle a notamment rappelé que l’utilisation des insecticides de la famille des néonicotinoïdes entraînent des sévères effets négatifs sur les pollinisateurs en l’absence de mesures de gestion adaptées. Or, ces dernières sont difficiles à contrôler.
Au regard de leur impact sur la biodiversité et de risques éventuels sur la santé humaine, il convient d’interdire leur utilisation dès le 1erjanvier 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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