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Amendement N° COM-13 (Irrecevable)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 15 undecies
Après l'article 15 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L3312-5 est ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque collectivité concernée, la nature des projets, le montant accordé par le département et le taux de subvention. » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L3312-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L3312-5, » ;
3° L’article L4312-11 est ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque collectivité concernée, la nature des projets, le montant accordé par la région et le taux de subvention. » ;
4° Au quatrième alinéa de l’article L4313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L4312-11, » .
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
Par cet article, il est proposé d’élargir cet état récapitulatif à l’ensemble des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales.
Ainsi, il permettra de mettre en lumière d’éventuels choix politiques partisans dans les décisions d’attribution de subventions, contraires à l’esprit des lois de décentralisation et à une gestion normale dans le respect de l’intérêt général.
Il est également proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités viennent d’être fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.
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