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Amendement N° COM-146 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 6 septembre 2016 par : M. Marseille.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« fbis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne s’appliquent aux communes nouvelles, prévues à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’au moins une des communes constitutives de la commune nouvelle dispose d’une population au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions. » ; ».
Exposé Sommaire :
Il est important de prévoir le cas des communes nouvelles dans le dispositif SRU. Cet amendement prévoit donc d’exempter des dispositions SRU les communes nouvelles qui ne comportent pas de communes membres ayant plus de 3500 habitants au moment de la création. Ce chiffre est abaissé à 1500 pour les communes d’Ile-de-France. Si une exonération du prélèvement est déjà prévue pour 3 ans, ce délai est insuffisant.
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