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Amendement N° COM-156 (Irrecevable)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 6 septembre 2016 par : M. Botrel, Mme Blondin.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 47
I. Après le neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :
" A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue en langue régionale".
II. Après le cinquième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :
" A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue en langue régionale"
Exposé Sommaire :
Les articles du code de l'éducation mentionnés détaillent les modalités existant en matière de versement du forfait scolaire par la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une commune tierce. Cette dernière est obligatoire dans trois cas de figure auxquels il est opportun d’ajouter la scolarisation dans une classe bilingue au niveau des classes publiques, et ceci tant en matière de scolarisation dans une classe publique que dans un établissement de statut privé, en vertu du principe d'égalité.
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