Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 septembre 2016 par : M. Karoutchi.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans le respect du pourcentage maximal des places contingentées fixé chaque année par décret dans la limite de 15 % des capacités d’accueil » ;
3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des critères prévus à l’article L. 612-3 et des résultats au baccalauréat, la qualité d’élève boursier est prise en compte pour l’inscription dans ces formations. »
II. – Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a vocation à réinsérer l’article 19 tel qu’il était proposé par le Gouvernement dans le texte d’origine présenté à l’Assemblée Nationale.
Il vient compléter l’article L612-3-1 du code de l’éducation, créé par la loi Peillon de refondation de l’école de 2013, lequel permet aux 10 % de meilleurs bacheliers par filière de chaque lycée d’accéder à des places en filières sélectives, des BTS et DUT aux classes préparatoires, en passant par les instituts d’études politiques (IEP) non parisiens, les écoles d’ingénieurs recrutant après bac et quelques écoles de commerce.
Le présent amendement vient étendre ce dispositif dit « meilleurs bacheliers » aux filières universitaires.
Face à la sélection faite dans les filières dites sélectives, l’Université doit s’adapter pour ne pas créer un écart de niveau trop important entre les filières sélectives et les filières non sélectives. Ce levier d’adaptation doit être un facteur objectif.
En l’espèce, le présent amendement vise à récompenser le mérite de ceux ayant obtenu les meilleurs résultats au baccalauréat en leur offrant un accès prioritaire aux filières universitaires les plus attractives. Cela permettra à la fois de récompenser le mérite, pierre angulaire du système éducatif français, tout en revalorisant le diplôme du baccalauréat et l’intérêt des étudiants à l’obtenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.