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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Remplacer les mots :
« avant le 1eroctobre 2016 »
par les mots :
« au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’un service public décentralisé de la petite enfance.
Ce rapport doit être remis au plus tard le 1eroctobre 2016.
S’il convient d’éviter les demandes de rapport, en cas de non suppression de l’article, il est proposé d’adopter une formule plus générique de remise du rapport au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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