Amendement N° COM-170 rectifié (Adopté)

Le présent projet de loi modifie l'actuelle rédaction de l'article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur social, d'augmenter certains loyers au dessus de 5% en sus de la variation de l'indice de référence à l'accord "des associations représentatives de locataires etdes locataires" au lieu de l'accord "des associations représentatives de locataires oudes locataires".

Le présent amendement vise à revenir à l'actuelle rédaction du code.

En matière de hausse de loyer dérogatoire, il paraît en effet peu probable que le bailleur obtienne à la fois l'accord des associations de locataire etdes locataires concernés.

Toute hausse est d'ores et déjà particulièrement encadrée (plafonnée, d'une année par rapport à l'année précédente, à 5% en sus de la variation de l'indice de référence des loyers, avec autorisation de l'autorité administrative dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social).

Revenir sur les règles de dérogation est contradictoire avec l'objectif de favoriser l'investissement locatif.