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Amendement N° COM-232 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, Marseille, L. Hervé.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement.
Par les mots :
et d’échanger avec un tiers son logement sauf pour une période de moins d’un mois par année civile ou dans le cadre de l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989.
Exposé Sommaire :
Le texte de l’article 25 bis nouveau interdit tout échange d’un logement Hlm par voie contractuelle avec un tiers.
Cette disposition est contraire à l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en Hlm, qui précise que l’échange « définitif » de logement est de droit dans certaines conditions (une famille a trois enfants ou plus, l’objectif poursuivi est de gagner de la place, les conditions de location restent inchangées).
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’interdire, la possibilité pour le locataire de procéder à un échange de logement en dehors du cas spécifique de courte durée (maximum un mois) et dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (échange définitif pour les familles nombreuses).
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