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Amendement N° COM-234 2ème rectif. (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, Marseille, L. Hervé.
Alinéa 41
Ajouter, à la fin de l'alinéa :
ou à la demande d’un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés. Dans ce dernier cas, il pourra être dérogé au montant maximal de la masse des loyers du ou des immeuble(s) qui font l’objet de travaux, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers majoré de 5 % par an et pour une durée déterminée avec l'accord du préfet.
Exposé Sommaire :
Les organismes Hlm qui s’inscrivent dans une nouvelle politique des loyers doivent pouvoir disposer des mêmes marges de manœuvre prévues à l’alinéa 5 de l’article 26 du présent projet de loi en ce qui concerne la réalisation des réhabilitations et des programmes d’amélioration des immeubles et des logements prévus dans leur plan de patrimoine.
L’objet de cet amendement vise ainsi, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers majoré de 5 % par an et pour une durée fixée avec l’accord du préfet, à permettre des augmentations légitimes de loyer liées à la réalisation de travaux importants, tels que des travaux de réhabilitation énergétique ou des travaux d’amélioration du bâti pour les immeubles anciens à rendre plus attractifs
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