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Amendement N° COM-239 2ème rectif. (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, Marseille, L. Hervé.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 421-4 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant :
« 8° Construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
II. Ajouter après le vingt-sixième alinéa de l’article L. 422-2 l’alinéa suivant :
« - construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
III. Ajouter après le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 422-3, l’alinéa suivant :
« Elles peuvent construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. »
Exposé Sommaire :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé le nouveau concept de résidences universitaires destinées à accueillir toutes les personnes relevant d’une formation (étudiants, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, mais aussi chercheurs et enseignants). Le présent amendement complète un oubli concernant la compétence des différentes familles d’organismes Hlm à réaliser et gérer de telles résidences.
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