Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-241 2ème rectif. (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, Marseille, L. Hervé.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 bis
Après l'article 28 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du CCH, remplacer les mots « …de la politique du logement social… » par les mots « …des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social.»
Ajouter à la fin du deuxième paragraphe, la phrase suivante : « cette modification est applicable à compter du 1erjanvier 2017 » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition) mettant ainsi fin à des interprétations contradictoires de la part des pouvoirs publics.
L’amendement prévoit également la date de son application pour ne pas rétroagir sur les opérations en cours et remettre en cause leur sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.