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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment l’interdiction de refuser l’attribution d’un logement social sur le fondement exclusif de l’absence de lien avec la commune.
Néanmoins, il convient de permettre que ce lien puisse constituer un motif d’attribution entre deux dossiers équivalents.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.
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