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Amendement N° COM-268 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 77
Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d'attribution.
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