Amendement N° COM-273 (Rejeté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la conférence intercommunale du logement soit créée de manière automatique. Ils estiment qu’une telle création, relève d’une décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Une telle obligation renforce l’échelon intercommunal au détriment des communes.

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