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Amendement N° COM-276 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 95
Après le mot :
« département »
Insérer les mots :
« lorsque les communes ne respectent pas leurs obligations légales de construction définis dans le code de la construction et de l’habitation »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les communes qui respectent l'ensemble des obligations définies par la loi, puissent être privées d'un des leviers de leur politique de peuplement.
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