Amendement N° COM-279 (Rejeté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le dessaisissement des maires des politiques d’attribution de logement. Alors que l’article précédant oblige à la création des conférences intercommunales, et que la présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une conférence intercommunale du logement, une voie prépondérante au président de l’EPCI, la conjugaison de ces dispositions conduit à donner systématiquement une voie prépondérante au président de l’EPCI. Les auteurs de cet amendement réfutent cette intercommunalisation autoritaire de la politique du logement et souhaitent que la place des communes et des maires soit respectée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion