Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéa 13
Après le mot « sont », insérer le mot : « notamment ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Il convient de rendre cette liste non exhaustive afin de prendre en compte d’autres priorités définies au niveau local.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.