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Amendement N° COM-282 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1erfait mention de sections spécialisée et de réserves à vocation thématique. Or, ces deux termes désignent la même chose. Pour éviter toute confusion, il est proposé d’utiliser le terme « réserves thématiques ». Comme il en existe déjà, l’amendement prévoit la possibilité d’en créer de nouvelles.
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