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Amendement N° COM-283 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer les mots :, dans des conditions fixées par décret,
Exposé Sommaire :
L’article 7 prévoit que Les modalités d’application de l’article 3 seront précisées par décret. Il n’est donc pas utile de faire référence audit décret dans l’article 3.
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