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Amendement N° COM-284 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dans le respect de la charte
insérer les mots :
mentionnée à l’article 1er
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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