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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéas 20 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« c)Au début des e, fet g, qui deviennent respectivement des f, get h, le mot : « De » est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Dans cette liste, il ajoute les personnes menacées de mariage forcé.
Si l’objectif de cet ajout est louable, ce nouveau critère sera difficile à attester et risque également d’être détourné.
Il est donc proposé de modifier ainsi ces alinéas.
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