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Amendement N° COM-293 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La référence au décret ayant désormais lieu à la fin de l’article L. 411-19 du code de la sécurité intérieure, il n’est plus besoin de créer un article L.411-22 pour charger le Conseil d’Etat de déterminer les modalités d’application de l’article L. 4111-19.
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