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Amendement N° COM-294 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Au 4 °, deux fois, de l’article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 du code du commerce, … (le reste inchangé)
Exposé Sommaire :
Amendement qui supprime des références d’articles dont la rédaction ne comprend pas la notion d’appel à la générosité publique.
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