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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
I. - Alinéa 25
Remplacer le mot « quinze » par le mot « quatorze ».
II. - Alinéas 30, 76 et 94.
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution.
Il s’agit là d’une mesure démagogique qui sera source de tensions entre les demandeurs et notamment les centre communaux d’action sociale (CCAS) qui sont en première ligne dans la gestion au quotidien des demandeurs de logements sociaux.
En effet, les agents des CCAS devront justifier les désignations et les décisions aux demandeurs alors qu’ils ne maitrisent pas la procédure d’attribution. Sur le terrain, il s’agit bien souvent des dernières personnes qui accueillent les demandeurs.
Il convient donc de supprimer cette mesure.
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