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Amendement N° COM-302 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime toutes les dispositions relatives à l’outre-mer qui seront regrouper dans un même article.
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