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Amendement N° COM-304 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
bénéficie
par le mot :
bénéficiera
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. La rédaction actuelle peut laisser penser que la transformation de l’association en fondation reconnue d’utilité publique a déjà eu lieu.
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