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Amendement N° COM-306 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions visant à ne pas étendre le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, nous vous proposerons un article additionnel qui regroupe l’ensemble des dispositions concernant l’outre-mer.
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