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Amendement N° COM-312 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
L’article 10 précise déjà dans l’article L. 120-1 du code du service national que les structures accueillent des jeunes de tous niveaux de formation initiale. Il est donc inutile de préciser dans l’article L. 120-1 précité que « les missions sont accessibles à tous les jeunes quels que soient leur niveau de qualification. »
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