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Amendement N° COM-316 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
, notamment financières,
par les mots :
et les avantages financiers
Exposé Sommaire :
Les conditions contractuelles comprennent les conditions financières, il n’est donc pas besoin de le préciser à travers un « notamment ».
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