Amendement N° COM-317 (Adopté)

Votre commission vous propose de supprimer la disposition insérée à l’article L. 120-30 du code du service national selon laquelle « aucun agrément de service civique ne peut être délivré pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. ». En effet, l’article L. 120-1 du même code précise déjà que les missions des volontaires en service civique ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Il est donc évident que l’agrément ne peut pas être délivré lorsque les missions exercées correspondent à un emploi.