Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-318 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le Sénat est traditionnellement opposé au principe du rapport au Parlement, estimant que ce dernier dispose d’autres outils pour contrôler l’action du gouvernement, que ce soit par le biais des auditions de ministres, des questionnaires budgétaires, des questions orales avec débat etc. Je vous propose donc de supprimer les alinéas faisant référence à la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.