Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéa 28
Après le mot « relogement », insérer les mots : «, sous réserve de leur bonne foi ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Dans cette liste, figurent les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Il convient de s’assurer que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas fait par exemple l’objet d’une expulsion pour non-paiement de loyer.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.