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Amendement N° COM-323 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance.
Votre commission est réticente à la multiplication des demandes de rapport. C’est la raison pour laquelle elle vous propose de supprimer cet article.
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